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Conditions particulières de vente


1 - Les services de l'association : l'association a pour objet de contribuer au développement et à la promotion des sites touristiques composés d'habitations légères de loisirs répondant à la Charte de qualité, installées essentiellement dans des campings, villages de vacances ou centres de tourisme détenus ou gérés par ses membres. L'association s'inscrit dans un objectif d'animation des territoires, notamment ruraux, et de développement touristique harmonieux. Les services de l'association sont conçus pour assurer la promotion, la réservation et la vente de toutes les prestations offertes par les prestataires membres ayant une convention de prestation en cours de validité.

 


2 - Tarifs et règlementation fiscale : les tarifs sont fixés sur la base de prix publics incluant les taxes dont la TVA au taux en vigueur. L'association et les prestataires membres, se réservent le droit de modifier les tarifs applicables en cas de changement de la règlementation fiscale, et ce à tout moment de l'année.

 


3 - Responsabilité : le service de réservation qui attribue une location à un client est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ni des actions de toute personne étrangère à l'organisation, au déroulement du séjour et aux prestations fournies à cette occasion.

 


4 - Réservation : la réservation devient ferme à réception de l'acompte de 30 % du prix du séjour auquel il faut ajouter le montant des frais de dossier, et le montant de la prime d'assurance annulation si elle est souscrite. Un document justificatif en cours de validité doit être remis au service de réservation pour prétendre à toute remise ou réduction. Les différentes réductions offertes ne sont pas cumulables. La proposition d'assurance annulation peut être souscrite auprès du service de réservation. Les conditions d'annulation sont précisées dans nos conditions particulières de vente (cf. article 8). Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu du bulletin de réservation et des conditions particulières de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents, mais résulte de sa seule passation de commande confirmée par le paiement de l'acompte dû. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour tout contrat conclu à distance, ne vaut pas pour es contrats portant sur une prestation d'hébergement qui doit être fournie à une date ou à une période déterminée.

 


5 - Règlement du solde : le client s'engage formellement à verser au service de réservation, le solde de la location convenue et ceci un mois au moins avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé ce solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, l'hébergement est de nouveau offert à la location.

 


6 - Bon d'échange : à réception du solde du montant du séjour, le service de réservation adresse au client un bon d'échange que celui-ci doit remettre dès son arrivée à la personne chargée de l'accueil lui permettant de prendre possession de son hébergement.

 


7 - Arrivée : le client doit se présenter le jour mentionné sur le bon d'échange. Un délai de 24 heures est accordé. Passé ce délai et sans avis notifié au service de réservation, la réservation sera annulée selon les conditions de l'article 8. Dès lors, l'hébergement est de nouveau offert à la location.

 


8 - Annulation : pour toute annulation du fait de l'acheteur formulée auprès du service de réservation, l'acheteur conservera à sa charge : • les frais de dossier, non remboursable • tout ou partie du montant du séjour comme suit :
- Annulation à plus de 30 jours du départ : retenue de 30 % du montant du séjour - Entre 30 et 15 jours du départ : retenue de 50 % du montant du séjour - Moins de 15 jours du départ : retenue de 100 % du montant du séjour
Toute annulation doit être obligatoirement confirmée par écrit : par courrier (le cachet de la Poste faisant foi), par email ou par fax. Pour toute annulation du fait du vendeur et selon les cas, les dispositions pré- vues aux articles 101 à 103 du décret n°94-490 du 15 juin 1994 s'appliquent de plein droit. CAMPO DÉCOUVERTE peut être amenée à modifier ou à annuler un séjour ou une activité en cas de participation insuffisante ou d'événements extérieurs indépendants de sa volonté.

 


9 - Interruption de séjour : en cas d'interruption de séjour par le client pour quelque motif que ce soit, il ne sera procédé à aucun remboursement. Dès lors, l'hébergement est de nouveau offert à la location. Aucun changement de site n'est possible après le début du séjour.

 


10 - Modifications : pour toute modification du fait de l'acheteur, un supplément de 40 euros (pour les séjours de 7 nuits ou plus) ou de 20 euros (pour les séjours de moins de 7 nuits) par facture sera demandé pour toute modification de réservation. Une modification dans le contenu du séjour ne pourra être faite qu'après accord téléphonique préalable de notre service de réservation et pour un séjour ayant lieu durant la saison touristique en cours. Elle devra être confirmée par courrier, accompagnée d'un règlement de 40 euros ou de 20 euros et des justificatifs éventuels dans les 7 jours suivant votre appel. Aucune modifi- cation ne sera acceptée une fois le séjour soldé. Le présent article "modification" concerne uniquement des composantes mineures du séjour à l'exclusion du changement de destination et ne peut en aucun cas se substituer à nos conditions d'annulation (cf. article 8).
Pour toute modification du fait du vendeur ou d'un prestataire et dans le cas où des éléments essentiels du séjour seraient modifiés avant son commencement, le client peut dans un délai de 7 jours après avoir été averti :
• soit mettre fin à sa réservation dans les conditions prévues à l'article 8 • soit accepter de participer au séjour modifié en signant un avenant au contrat précisant les modifications apportées et la diminution ou l'augmentation de prix que celle-ci entraînent.

 


11 - Inscription tardive : en cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation. Il est également possible de réserver en dernière minute ou de prolonger votre séjour (en fonction des disponibilités) sur simple appel auprès du service de réservation en réglant la totalité du séjour par carte bancaire uniquement (Visa ou Mastercard) lors de la réservation.

 


12 - Réclamation et litige : toute réclamation relative à un séjour doit être adressée au service de réservation dans un délai de 15 jours, après la prise de possession de l'hébergement par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, la juridiction compétente sera soit celle du Puy-de- Dôme, département du siège social de Campô Découverte, ou soit la juridiction du lieu ou demeurait le consommateur au moment de la conclusion de son contrat.

 


13 - Locations : Les locations se font à la semaine du samedi 16 heures au samedi suivant 10 heures et le week-end hors de la pleine saison. Tous nos hébergements sont non-fumeurs.

 


14 - Prestations et obligations : Sauf mentions contraires, nos prix comprennent la fourniture du courant électrique. Sur certains sites, les charges sont facturées en sus. Les draps, linge de maison et de toilette ne sont pas fournis (sauf mentions contraires). Une caution sera exigée à l'arrivée.
Le nettoyage de l'hébergement est à votre charge, si celui-ci n'est pas rendu en parfait état de propreté : un forfait ménage sera exigé.

 


15 - Inventaire : L'inventaire est à votre disposition dès votre arrivée, vous devez le valider ou faire mention de vos remarques ou réclamation le jour même voire le lendemain au responsable de l'hébergement. Toute réclamation tardive ne sera pas recevable. Un inventaire de départ sera effectué à la fin de votre séjour. La caution ne sera restituée qu'après validation de la bonne restitution de l'hébergement.

 


16 - Taxe de séjour : La taxe de séjour doit être acquittée sur place. Son montant varie en fonction de l'âge des participants au séjour. La taxe de séjour peut être journalière ou forfaitaire. Elle est collectée par les hébergeurs au profit des municipalités ou autres collectivités locales.

 


17 - Chiens ou chats : Avant de réserver, vérifiez bien que votre compagnon est accepté sur le camping choisi. Sur certains sites, il vous sera demandé une participation financière : voir pictogramme pour chaque destination. Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas acceptés. Un seul animal est autorisé par héber- gement. Vous devez être en mesure de présenter le carnet de vaccinations au responsable local.Votre animal devra obligatoirement être tatoué, vacciné et tenu en laisse. Le responsable du site est habilité à refuser tout propriétaire de chien qui ne respecterait pas cette clause.

 


18 - Nombre d'occupants : Chaque hébergement est prévu pour une capacité d'accueil maximum d'occupants, et celle-ci ne peut être dépassée. Un bébé ou un enfant compte pour une personne. Tout changement dans la composition des participants inscrits sur le bon d'échange devra être signalé à l'Association par écrit au minimum la veille du départ. Un nombre supplémentaire de participants au séjour constaté à l'arrivée pourra faire l'objet d'un refus par l'hébergeur ou suscitera le paiement sur place d'un supplément et des frais de modification. Comme le prévoit l'article 10 des conditions particulières de ventes, aucune modification ne sera acceptée une fois le séjour soldé.

 


19 - Services et loisirs : Certains services et loisirs sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de l'Association.

 


20 - Distractions estivales : Certains campings proposent des distractions en juillet/août. Lorsque la mention "distractions estivales" est indiquée dans le descriptif du site, le camping s'engage à assurer un minimum de 2 distractions par semaine pour enfants et/ou adultes en journée ou soirée, gratuites ou payantes. En cas d'intempéries ou d'un nombre insuffisant de participants, le responsable du camping peut annuler les distractions prévues.

 


21 - Assurance individuelle : L'assurance frais d'annulation n'est pas comprise dans le prix du séjour, elle est facultative, nous  la proposons en supplément.

 

22 - Assurance professionnelle : Notre assurance couvre notre seule responsabilité civile professionnelle conformément à la loi 92.645 du 13 juillet 1992. La police a été souscrite auprès du Groupe MMA - 51, rue G.-Clémenceau - 63000 Clermont-Ferrand - N°120447472.

 


22 - Garanties : Campô Découverte est une marque de CHALETS DÉCOUVERTE déposée à l'INPI. L'Association a souscrit une garantie financière dans les conditions exigées par la loi pour un montant défini annuellement par arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme auprès du Crédit Agricole Centre France Clermont-Fd Entreprise - 3 avenue de la Libération - 63045 Clermont-Fd cedex 01.
L'association CHALETS DÉCOUVERTE s'engage à respecter la réglemen- tation "Informatique et Liberté". Nos fichiers ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la C.N.I.L. Chaque personne physique dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations enregistrées.